Mentions Légales


 
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LEGISLATION EN VIGUEUR

TAXI . TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES . VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR

CES INFORMATIONS NE SONT FOURNIES UNIQUEMENT QU’A TITRE INDICATIF.

 
Les transports routiers de personnes regroupent eux-mêmes différentes réalités correspondant à des réglementations différentes. Parmi eux :
 
Les taxis : « tout véhicule automobile de 9 places au plus, y compris celle du chauffeur, muni d’équipements spéciaux, dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de la clientèle, afin d’effectuer à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages »
Administration compétente : Ministère de l’intérieur
 
Exercice de la profession de transporteur public routier de personnes (loti) : « transport de personnes en véhicule standing, à titre onéreux, avec chauffeur, à la disposition des personnes qui en font la demande par réservation pour assurer leur transport et celui de leurs bagages. Ils se distinguent des taxis en ce sens où, la réservation préalable doit contenir au moins 2 passagers pour une prestation effectuée dans les périmètres non couverts par un PDU (agglomération de moins de 100.000 habitants) ou pour des trajets reliant un point situé dans le périmètre d’un PDU et un point situé en dehors de ce PDU (y compris si ce second point géographique est situé dans le périmètre d’un autre PDU), le tarif est fixé à l’avance et ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni porter de signes distinctifs à caractère commercial, concernant leur activité, visibles de l’extérieur »
Administration compétente : Ministère des transports
 
Les voitures de transport avec chauffeur : « voitures de standing conduites par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l’avance entre les parties. Transport à la demande dont les prix ne sont pas tarifés et les véhicules ne peuvent stationner sur la voie publique en attente des clients »
Administration compétente : Ministère chargé du tourisme
 

Afin d’exercer le métier de « Transporteur » ou de « chauffeur VTC », la loi impose plusieurs obligations, dont quatre essentielles :

  • 1 – Un véhicule standing répondant à certaines normes
  • 2 – La détention d’une carte professionnelle de chauffeur (formation, casier judiciaire vierge, brevet de secourisme…)
  • 3 – L’apposition d’une signalétique spécifique sur les pare-brise du véhicule (après acceptation & délivrance d’un certificat d’immatriculation)
  • 4 – Une réservation préalable (ordre de mission), dont le chauffeur doit pouvoir fournir la preuve

 

SIT répond naturellement à ces obligations légales et met tout en oeuvre pour offrir à ses clients un service hautement professionnel, fiable et de grand standing.

Votre chauffeur privé dispose en outre de plus de 10 ans d’expérience dans le transport de voyageurs | Titulaire du CCPCT depuis 2004.